Modèle de code de conduite sur les relations des banques avec les petites et moyennes entreprises
Préambule
Les banques canadiennes reconnaissent le rôle important que les petites et moyennes entreprises (PME) jouent dans l'économie du Canada. Elles reconnaissent également qu'elles ont un rôle important et particulier à jouer dans la stimulation de la croissance des PME au Canada.
Dans le but de promouvoir des relations saines et efficaces entre les PME et le secteur bancaire, l'Association des banquiers canadiens et ses membres ont élaboré le présent modèle de code de conduite, qui doit servir de norme minimale aux banques dans leurs rapports avec les PME. Les éléments clés de ce modèle de code de conduite doivent être intégrés aux codes individuels des banques. Le présent modèle de code de conduite et les codes individuels des banques ne doivent limiter les droits légaux d'aucun client ni d'aucune banque.
Codes individuels des banques
Chaque banque applique son propre code aux activités commerciales qu'elle mène avec ses PME clientes.
Les codes individuels des banques contiennent les quatre grands points exposés dans le présent modèle de code de conduite du secteur, à savoir :
- l'ouverture;
- la responsabilité;
- le processus de crédit; et
- le traitement des plaintes.
Ouverture
- Les banques mettent leur code à la disposition de leurs clients dans les succursales où sont offerts des services aux entreprises.
- Les banques fournissent à leurs clients des documents, y compris des contrats, rédigés dans des termes clairs et intelligibles.
- Les banques reconnaissent la nécessité d'une communication ouverte avec leurs clients. Les banques soulignent les responsabilités conjointes inhérentes à la relation client-banque pour contribuer à l'établissement d'une communication ouverte.
Responsabilité
- Chaque banque désigne un cadre supérieur à l’échelle nationale, responsable de veiller à l’application et au respect du code par les employés de la banque.
- Les directeurs et les directeurs de comptes de chaque banque appliquent les principes du code de la banque.
- Chaque banque dépose un exemplaire de son code auprès de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).
Processus de crédit
Demande de crédit
- Les banques mettent les renseignements suivants à la disposition de chaque client aux fins de l'obtention de crédit aux entreprises :
Approbation du crédit
- Chaque demande de crédit est jugée selon son bien-fondé.
- Lorsqu'une demande de crédit est approuvée, la banque informe le client des conditions du financement, y compris les renseignements et les documents dont la banque a besoin à la fois avant et après l'octroi du prêt. Cette information est fournie par écrit, si le client le demande.
En cas de refus d'une demande de crédit
- Si une demande de crédit est refusée, la banque :
Changement de situation dans la relation de crédit
- Il arrive quelquefois que des clients ayant une relation de crédit avec leur banque connaissent d'importants changements dans leur entreprise, y compris des difficultés financières. En de telles circonstances, les banques réexaminent attentivement les dispositions existantes avant de décider s'il y a lieu d'intervenir.
- S'il y a des changements dans la relation de crédit, les banques informent les clients aussitôt que possible de leur besoin d'obtenir régulièrement des renseignements supplémentaires. Les banques donnent aux clients une chance raisonnable de fournir ces renseignements.
- Normalement, les banques avisent leurs clients au moins 15 jours ouvrables à l'avance de toute mesure qu'elles comptent prendre en raison d'un changement dans la relation de crédit.
- Chaque banque doit informer son client lorsque des changements sont apportés aux conditions, aux frais ou aux marges de crédit qui touchent particulièrement la relation de crédit de ce client avec la banque.
Traitement des plaintes