Compétence fédérale sur les activités bancaires

Le Parlement fédéral exerce une autorité législative exclusive sur les banques et les activités bancaires, comme le prévoit la Loi constitutionnelle de 1867. En collaboration avec ses banques membres, l’ABC effectue une analyse et une évaluation des initiatives provinciales en matière de législation qui peuvent influer sur les activités bancaires faisant l’objet de cette autorité fédérale exclusive et formule des recommandations à ce chapitre. De plus, l’ABC prend d’autres actions qui peuvent se révéler nécessaires pour protéger et améliorer cette compétence fédérale exclusive sur les banques et les activités bancaires.