Bureau de prévention et d’enquête du crime bancaire

Les crimes perpétrés contre les banques et leurs clients sont un problème important. Les activités du secteur bancaire en matière d'enquête et de prévention du crime sont coordonnées par le Bureau de prévention et d'enquête du crime bancaire (BPECB) de l'Association des banquiers canadiens (ABC).

L'objectif du BPECB est de protéger les clients des banques contre le crime financier, y compris les fraudes par carte de crédit et de débit, les vols de banque qualifiés, la falsification, le crime cybernétique, le blanchiment de fonds et l'utilisation de faux documents.

L'information reliée à la fraude et aux activités criminelles que l'on soupçonne circule parmi les membres du BPECB et, au besoin, est divulguée aux autorités policières. Cet échange permet de déceler des activités criminelles, d'entamer des poursuites et de prévenir des crimes qui pourraient entraîner chaque année des pertes de centaines de millions de dollars pour les banques et leurs clients. Le personnel de l'industrie qui participe aux enquêtes sur des activités criminelles respecte des politiques strictes en matière de confidentialité et doit signer chaque année des ententes de non-divulgation. Le BPECB de l'ABC a été désigné organisme d'enquête en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du gouvernement fédéral, laquelle est sous la supervision du Commissaire à la protection de la vie privée.

Politique en matière de confidentialité

Les renseignements personnels détenus par le BPECB sont assujettis aux dispositions suivantes, plutôt qu'à la politique générale de l'ABC en matière de protection de la confidentialité.

Responsabilités

Le Bureau de prévention et d'enquête du crime bancaire (BPECB) est responsable de tous les renseignements personnels sous sa surveillance.

Il incombe au directeur de la sécurité de l’ABC d'assurer la conformité à ces politiques et méthodes.

Le BPECB doit obtenir des attestations de conformité de la part des membres de l'ABC et les aide à sensibiliser le personnel du BPECB à l'importance d'assurer la confidentialité de l'information recueillie.

Le responsable de la protection de la vie privée du conseil exécutif de l'ABC doit recevoir annuellement un rapport de vérification de la conformité des pratiques du BPECB.

Identification des objectifs de la collecte de renseignements personnels

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels par le BPECB visent à faciliter les enquêtes et la prévention des activités criminelles et malhonnêtes, y compris les contraventions aux lois du Canada, d'une province ou d'un territoire étranger, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Les renseignements personnels qui sont recueillis, utilisés et conservés comprennent nécessairement de l'information sur :

• des employés congédiés par une banque en raison d'actes criminels ou de violations graves du code de conduite de la banque, y compris pour cause de malhonnêteté;
• des commerçants auxquels on a retiré l'affiliation au réseau des cartes de crédit;
• d'innocentes personnes qui sont clients ou victimes du crime, dont les données ont été usurpées ou sont soupçonnées de l'être;
• des activités criminelles touchant des institutions financières, y compris des renseignements personnels sur des suspects.

Le personnel du BPECB est formé pour expliquer les objectifs de la collecte des renseignements à toute personne qui en fait la demande.

Obtention du consentement

L'obtention du consentement des personnes visées irait à l'encontre du but recherché par la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels par le BPECB. Les renseignements personnels ne doivent être recueillis, utilisés et divulgués sans consentement qu'en vertu de l'article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Limites de la collecte de renseignements personnels

Le BPECB ne recueille des renseignements personnels que s'il existe des motifs raisonnables de croire que cette information est reliée à un acte de malhonnêteté, de violation criminelle d'une entente ou de contravention aux lois du Canada, d'une province ou d'un territoire étranger, qui a été, est ou sera sous peu commis.

Le BPECB ne recueille que la quantité de renseignements personnels nécessaire pour atteindre les objectifs de prévention et d'enquête énoncés ci-dessus.

Le BPECB recueille des renseignements personnels à l'aide de méthodes justes et légales. L'information du BPECB repose sur les résultats des enquêtes et des poursuites menées par le BPECB ou par les autorités policières à l'égard d'activités criminelles reliées aux institutions financières.

Limites de l'utilisation, de la divulgation et de la conservation des renseignements personnels

Le BPECB n'utilise ou ne divulgue de renseignements personnels qu'aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Il ne conserve l'information que pendant la période où ces renseignements servent aux fins énoncées.

Les membres du BPECB ne divulguent de renseignements personnels qu'aux autorités policières et uniquement aux fins d'enquête sur un crime, de prévention d'un crime, de poursuite d'un suspect ou lorsque la divulgation est raisonnablement nécessaire aux fins de leurs enquêtes, en réponse à une citation à comparaître ou à une autre ordonnance d'un tribunal ou dans les autres cas expressément prévus par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Les données du BPECB sont passées en revue annuellement afin de veiller à ce que les renseignements personnels qui ne sont plus nécessaires soient détruits, effacés ou rendus anonymes.

Préservation de l'exactitude des renseignements personnels

Le BPECB s'assure de son mieux que les renseignements qu'il détient sont exacts, complets, à jour et pertinents pour les fins précisées.

Le BPECB conserve un registre des personnes qui ont utilisé des renseignements personnels détenus par le BPECB. Au besoin ou si l'utilisation de l'information risque d'influer sur une décision, il est possible de corriger l'information et de transmettre les corrections aux parties concernées.

Conservation des renseignements personnels

Le BPECB s'assure que les renseignements personnels sont emmagasinés dans des fichiers papier et des fichiers électroniques faisant l'objet de mesures de sécurité, lesquelles comprennent des serrures sur les classeurs et un accès limité aux bureaux ainsi qu'à la salle du serveur informatique.

L'accès aux données confidentielles est limité par des mots de passe sécuritaires qui sont réservés aux personnes ayant besoin d'utiliser les renseignements personnels des bases de données confidentielles. Par exemple, l'accès aux renseignements sur d'anciens employés congédiés « pour une raison suffisante » est limité au directeur de la sécurité ou à son mandataire ainsi qu'aux cadres supérieurs de la sécurité de chaque banque et à deux mandataires au maximum. Les autres membres du BPECB, qui n'ont nul besoin de vérifier les références d'un éventuel employé, n'ont pas accès à cette information.

Pour communiquer avec les membres autorisés, le BPECB utilise la technologie cryptologique Entrust afin de protéger au maximum l'information confidentielle qui est transmise.

La distribution de l'information portant sur des activités criminelles suspectes se limite au personnel du BPECB.

Les enquêteurs affectés à un crime ou à une fraude (éventuel) en particulier limitent l'échange des renseignements personnels sur les suspects aux membres du BPECB qui ont besoin de connaître cette information. Par exemple, lorsque seulement deux banques sont visées par une enquête sur une fraude, ce sont seulement ces deux banques qui ont accès aux renseignements personnels connexes.

Tous les membres du BPECB qui sont autorisés à avoir accès à n'importe quelle donnée du BPECB doivent signer annuellement une entente de non-divulgation et de conformité aux politiques et méthodes en matière de confidentialité des renseignements personnels.

Les fichiers papier du BPECB, qui renferment des renseignements personnels ayant été effacés des fichiers électroniques, sont déchiquetés sous la surveillance du personnel du BPECB. Les fichiers électroniques détruits doivent être retirés du système de façon permanente.

Accessibilité à l'information sur les politiques et les méthodes

De l'information facile à comprendre sur les politiques et méthodes du BPECB en matière de confidentialité des renseignements personnels, ainsi que d'autres renseignements sur le BPECB et ses objectifs, sont publiés en version papier et sur le site Web de l'ABC. Cette information peut être facilement consultée par les employés de banque et les clients, dont les renseignements personnels peuvent avoir été recueillis, utilisés ou divulgués par le BPECB.

Accès aux renseignements personnels

Conformément à l'alinéa 9(3)(c.1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, si la divulgation de renseignements par le BPECB aux individus qui en font la demande ne va pas à l'encontre des fins pour lesquelles cette information a été recueillie, le BPECB leur indiquera s'il détient ou non des renseignements personnels à leur sujet, la teneur de cette information et à qui cette information a été divulguée.

Les personnes qui désirent avoir accès à cette information doivent soumettre une demande d'accès écrite, comprenant le nom d'une personne-ressource et suffisamment de renseignements les identifiant, au directeur de la sécurité, Association des banquiers canadiens, C.P. 348, succursale postale Commerce Court, Toronto (Ontario) M5L 1G2.

Si vous désirez obtenir de l'information sur la manière de pouvoir consulter les renseignements personnels que le BPECB détient à votre sujet, veuillez appeler le Centre d'information bancaire, au 1 800 263-0231, ou faites parvenir un message électronique à l'adresse inform@cba.ca. Le processus vous sera expliqué et vous pourrez recevoir de l’aider dans la préparation de votre demande.

Avant de répondre à votre demande, l’ABC devra confirmer votre identité. Veuillez annexer à votre demande des exemplaires de deux pièces d’identité, signées et datées, dont au moins une porte votre photo, votre adresse et votre date de naissance. Voici la liste des pièces acceptées :

• Permis de conduire émis au Canada, si la loi provinciale en permet l'utilisation à des fins d'identification
• Passeport canadien
• Certificat de citoyenneté canadienne ou de naturalisation, sous forme de document ou de carte, mais non d'émission commémorative
• Carte de résident permanent et Formulaire IMM 1000 ou IMM 1442 d'Immigration Canada
• Certificat de naissance émis au Canada
• Carte d'assurance sociale émise par le gouvernement du Canada
• Carte de la sécurité de la vieillesse émise par le gouvernement du Canada
• Certificat de statut d'Indien émis par le gouvernement du Canada
• Carte d'assurance-maladie provinciale, si la loi provinciale en permet l'utilisation à des fins d'identification
• Document ou carte avec photographie et signature, émis par l'une des autorités suivantes ou par son successeur :
  • Insurance Corporation of British Columbia
  • Alberta Registries
  • Saskatchewan Government Insurance
  • Department of Service Nova Scotia and Municipal Relations
  • Department of Transportation and Public Works of the Province of Prince Edward Island
  • Services Nouveau-Brunswick
  • Department of Government Services and Lands of the Province of Newfoundland and Labrador
  • Department of Transportation of the Northwest Territories
  • Department of Community Government and Transportation of the Territory of Nunavut
• Carte de client de l'Institut national canadien pour les aveugles, avec photo et signature du particulier
• Passeport étranger

Ces documents vous seront retournés une fois votre identité confirmée.

Dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande, le BPECB y répondra de manière claire et compréhensible. Ce service est gratuit.

Lorsqu'une personne peut fournir des preuves que les renseignements personnels détenus par le BPECB sont erronés, le BPECB doit modifier l'information et, s'il y a lieu, faire parvenir l'information corrigée aux autres personnes qui ont utilisé l'information erronée. Lorsqu'une personne conteste l'exactitude de certains renseignements mais qu'elle ne peut prouver ce qu'elle avance, le BPECB doit ajouter à son dossier une note précisant que cette personne conteste la validité de l'information.

Lorsque le BPECB refuse une demande d'accès, il doit fournir les motifs du refus au demandeur. Ce dernier peut déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, 112, rue Kent, Ottawa, Ontario K1A 1H3.

Le règlement des plaintes

On peut faire parvenir une plainte concernant la conformité du BPECB à ses propres politiques et méthodes au président de l'Association des banquiers canadiens (ABC), C.P. 348, succursale postale Commerce Court, Toronto (Ontario) M5L 1G2. Le président ou son mandataire doit faire enquête sur la plainte et répondre au plaignant.

Si la plainte est justifiée, le BPECB devra modifier ses politiques et méthodes reliées à cette plainte, de sorte que personne d'autre ne soit aux prises avec le même problème.

Si le plaignant n'est toujours pas satisfait, il pourra déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, dont voici les coordonnées :

• courriel : info@privcom.gc.ca;
• téléphone : (613) 995-8210; numéro sans frais : 1 800 282-1376;
• télécopieur : (613) 947-6850;
• adresse postale : 112, rue Kent, Ottawa (Ontario) K1A 1H3.