Foreign Account Tax Compliance Act
La Foreign Account Tax Compliance Act, loi américaine communément connue sous l’acronyme FATCA, a été adoptée par le gouvernement des ÉtatsUnis en 2010 dans l’objectif de prévenir l’évasion fiscale par les « personnes des ÉtatsUnis » qui détiennent des comptes dans des institutions financières à l’extérieur des É.U.
Bien que l’objectif de la FATCA soit louable, le secteur bancaire au Canada, tout comme ailleurs dans le monde, a émis de sérieuses préoccupations au sujet de cette loi, plus particulièrement en ce qui a trait aux conflits possibles avec des lois canadiennes, aux procédures de la FATCA et à ses exigences très complexes dont le respect par les institutions financières canadiennes sera très difficile et coûteux.
Défis que pose la FATCA aux banques
À compter de 2013, et conformément à la FATCA, les banques et autres institutions financières seront tenues d’identifier lesquels de leurs clients dans le monde sont des personnes des ÉtatsUnis ou des entreprises détenues en grande partie par des personnes des ÉtatsUnis. Les banques devront alors communiquer les renseignements propres aux comptes de ces personnes et groupes au Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis. La FATCA a créé une multitude de défis pour les banques au Canada et à travers le monde. En voici quelques-uns :
Conflits dans les exigences visant les documents destinés aux clients – La plupart des pays, y compris le Canada, ont adopté des lois qui prévoient le type d’identification nécessaire pour ouvrir un compte bancaire. Au Canada, les banques suivent les règles fédérales pour « bien connaître son client », stipulées dans les textes de loi contre le blanchiment d’argent, ainsi que le Règlement sur l'accès aux services bancaires de base qui décrit les identifications requises pour ouvrir un compte bancaire. Les exigences d’identification de la FATCA pourraient être incompatibles avec ces normes.
Conflits dans la communication de l’information – La FATCA exigera de la part des institutions financières qu’elles fournissent de l’information sur le compte de chaque client identifié comme personne des États-Unis, même s’il s’agit d’un citoyen canadien ou d’un résident du Canada. Ce fait a suscité de grandes préoccupations en matière de confidentialité, tant au Canada que dans d’autres pays.
Conflits dans la retenue des fonds – La FATCA exigera de la part des institutions financières de retenir des fonds sur les revenus de source américaine et non américaine dans le cas où le client ne sera pas en mesure de fournir l’identification nécessaire pour respecter les normes de la FATCA. Les institutions financières dans de nombreux pays ont précisé que certains contrats et ententes avec les clients pourraient ne pas permettre ce type de retenue.
La mise en œuvre de la FATCA est par ailleurs très coûteuse et complexe.
Sanctions sévères pour non–conformité à la FATCA
Des sanctions sévères pour non-conformité à ces règles complexes seront imposées tant aux banques qu’à leurs clients. Ces sanctions comprennent une retenue fiscale de 30 % sur tous les revenus de source américaine, et une retenue fiscale de 30 % sur le revenu brut de la vente de valeurs mobilières américaines par la banque ou ses clients.
Efforts pour modifier la FATCA déployés par le secteur bancaire
De nombreux groupes, dont l’ABC, ont fait connaître leurs préoccupations à l’IRS et au département du Trésor américain afin que ces derniers comprennent les défis de conformité possibles et qu’ils en tiennent compte dans la rédaction de la version finale des règlements. En outre, l’ABC a communiqué aux représentants des gouvernements canadien et américain les préoccupations du secteur quant à la mise en œuvre de ces règles et poursuivra ses efforts pour alléger le fardeau qu’imposera la FATCA sur les banques et leurs clients.
Vous pouvez en apprendre davantage sur les efforts à ce sujet en consultant la lettre de l’ABC adressée à l’IRS ainsi que d'autres mémoires (en anglais seulement).
