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Déclaration de l’Association des banquiers canadiens au sujet de l’entente intergouvernementale sur la FATCA

Dernière modification 05 février 2014

Pour diffusion immédiate

Toronto (Ontario), le 5 février 2014 – La position de l’ABC à propos de la FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) a toujours été claire. Bien que nous comprenions que le gouvernement des États-Unis essayait de lutter contre l’évasion fiscale, nous nous sommes opposés au recours à une législation comme la FATCA. Le Canada n’est pas un paradis fiscal et les Américains n’emménagent pas au Canada afin d’éviter le paiement d’impôts.

Malgré une opposition internationale, y compris de la part du Canada, la date d’entrée en vigueur de la FATCA n’a pas changé. Nous avons donc convenu avec le gouvernement fédéral que la signature d’une entente intergouvernementale avec le gouvernement des États-Unis était la meilleure solution dans les circonstances. Nous saluons et appuyons les efforts déployés par le gouvernement canadien dans ce sens. L’autre option aurait placé les Canadiens face au risque de subir des retenues fiscales punitives, de la part du fisc américain, s’élevant à 30 % sur leurs revenus de placement, y compris le revenu de retraite. L’entente intergouvernementale devrait supprimer ce risque et veiller à ce que les droits nationaux des Canadiens soient respectés, tout en échangeant les renseignements fiscaux pertinents de part et d’autre.

La FATCA n’est qu’un élément de la nouvelle réalité mondiale. Les membres du G20 ont affirmé publiquement que la meilleure méthode de lutte internationale contre l’évasion fiscale était le recours plus élargi au partage de renseignements. Ainsi, ils ont demandé à l’OCDE de concevoir « une norme internationale unique d’échange automatique de renseignements ».    

L’entente intergouvernementale entre le Canada et les États-Unis représente le cadre de travail; les détails de mise en application de cette entente par les banques et les autres institutions financières seront présentés dans la loi de mise en vigueur et dans les lignes directrices de l’Agence du revenu Canada. Nous passerons en revue cette loi et ces lignes directrices lorsqu’elles seront publiées.

Les clients des banques recevront de plus amples renseignements de la part des banques, de l’ABC et de l’Agence du revenu du Canada.  

Des renseignements au sujet de l’entente se trouvent sur les sites respectifs du ministère des Finances et de l’Agence du revenu du Canada :
http://www.fin.gc.ca/n14/14-018-fra.asp 
http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/nhncdrprtng/menu-fra.html

À propos de l’Association des banquiers canadiens

L’Association des banquiers canadiens représente 59 banques membres, soit des banques canadiennes ainsi que des filiales et des succursales de banques étrangères exerçant des activités au Canada, et leurs 275 000 employés. L'ABC préconise l’adoption de politiques publiques efficaces, favorisant le maintien d’un système bancaire solide et stable au profit des Canadiens et de l’économie canadienne. Également, l’Association encourage la littératie financière pour permettre aux individus de prendre des décisions éclairées en matière de finance et collabore avec les banques et les services de police en vue d’aider à la protection les clients contre le crime financier et de sensibiliser à la fraude. www.cba.ca.

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Renseignements
Yasmine Abdelfadel
Chef, Relations médiatiques et gouvernementales (Québec)
Tél. : 514-840-8747, poste 722
Courriel : yabdelfadel@cba.ca

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