Révision de la Loi sur les banques : des propos alarmistes qui font du tort aux consommateurs

Pour publication immédiate
Le 27 avril 2006

MONTRÉAL – L’Association des banquiers canadiens constate avec déception que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) et Advocis ignorent complètement les faits et alimentent la peur à l’égard d’une proposition qui permettrait d’améliorer l’accès des consommateurs à de l’information sur les produits d’assurance.

La FCEI et Advocis tentent d’induire en erreur les consommateurs en affirmant que, si elles étaient mises en œuvre, les modifications proposées par le secteur bancaire pourraient permettre aux banques d'utiliser l'information médicale recueillie pour prendre des décisions en matière de prêt ou de crédit et de s’engager dans la vente liée avec coercition.

« Ces deux pratiques sont illégales et ne sont pas utilisées, affirme Raymond Protti, président et chef de la direction de l’Association des banquiers canadiens. Pour des raisons d’intérêt personnel, la FCEI et Advocis agissent au détriment des consommateurs canadiens en s’opposant aux modifications proposées. Les faits ne leur donnant pas raison, ils propagent des craintes inutiles et des accusations erronées sur ce qu’il adviendrait dans le cas de l’adoption des modifications proposées par le secteur bancaire – lesquelles ont d’ailleurs déjà reçu l’appui des Canadiens, selon la recherche. »

Les lois et d’autres mesures empêchent le partage de l’information médicale avec des tiers. La loi fédérale sur la protection des renseignements personnels est parmi les plus efficaces au monde et le code de conduite en vigueur, relatif à la bancassurance, interdit le partage d’information médicale ou l’utilisation de cette dernière pour évaluer un prêt ou offrir tout autre produit sur le marché. En outre, ce code est placé sous la surveillance d’une autorité de réglementation fédérale, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).

Depuis bon nombre d’années, les banques ont en place des politiques interdisant la vente liée avec coercition et en 2001, le Parlement a adopté une disposition visant cette interdiction dans sa Loi sur les banques. L’ACFC surveille et fait respecter la conformité des banques à cet égard. Cette mesure est si stricte que même l’Association des courtiers d’assurance du Canada a écrit, dans son mémoire déposé auprès du gouvernement fédéral dans le cadre de la révision de la Loi sur les banques, que les mesures législatives à cet égard répondaient à leurs préoccupations à leur « entière satisfaction ».

Les Canadiens rejettent également le fait qu’ils « se sentiraient contraints d'acheter de l'assurance » auprès d’une filiale de leur banque. En fait, selon le sondage mené en février 2006 par The Strategic Counsel, 91 % des Canadiens affirment que les banques ne sont qu’une source additionnelle d’information en matière d’assurance et qu’ils ne se sentiraient nullement obligés d’obtenir leur assurance auprès d’une banque.

Le secteur bancaire propose des modifications pour améliorer l'accès des consommateurs à l'information en matière d'assurance

La proposition du secteur bancaire n’aurait aucune incidence sur les mesures rigoureuses en vigueur qui protègent les consommateurs en matière de renseignements personnels ou de vente liée avec coercition.

Depuis plus de dix ans, les banques ont le droit de vendre des produits d’assurance, tels que l’assurance vie et l’assurance de dommages, par l’entremise de compagnies d’assurance distinctes, mais encore aujourd’hui, les consommateurs n’ont toujours pas accès à l'information - sur plusieurs produits d’assurance offerts - dans l’un des endroits les plus logiques : une succursale bancaire. Dans son mémoire adressé au gouvernement fédéral, dans le cadre de la révision de la Loi sur les banques, le secteur bancaire a proposé quatre modifications simples qui permettraient aux consommateurs un meilleur accès à l’information, au moment de faire un choix en matière d’assurance. Le secteur bancaire estime que les consommateurs devraient pouvoir :

• obtenir de l’information en matière d’assurance, comme une brochure, dans les succursales bancaires;
• autoriser leur banque à leur faire parvenir de l’information adaptée à leurs besoins sur les produits d’assurance;
• autoriser leur banque à communiquer de l’information pertinente à un spécialiste de l’assurance afin de faciliter l’obtention de l’information;
• être dirigés par le personnel de leur succursale bancaire, comme leur directeur de comptes, vers un spécialiste de l’assurance à l’extérieur de la succursale.

« Il est désolant de constater à quel point la FCEI et Advocis pensent protéger les consommateurs en les maintenant dans l’ignorance quant à leurs options d'assurance et en limitant leur accès à l'information. Un consommateur informé sur ses options en matière d’assurance, c’est plein de bon sens, s’exclame M. Protti. Je ne pense pas que l’alarmisme soit constructif ni même utile pour alimenter un débat rationnel sur cette question. Il cause plutôt du tort aux consommateurs et aux petites entreprises. Il est temps d’accorder la priorité aux consommateurs. Il est temps de les appuyer. »

L’Association des banquiers canadiens est une association sectorielle qui représente les banques à charte canadiennes et étrangères du Canada et leurs 249 000 employés.

- 30 -

Personne-ressource :
Jacques Hébert
Directeur, Direction du Québec
Tél. : (514) 840-8747
Courriel : jhebert@cba.ca