Engagements volontaires et codes de conduite

Les codes de conduite volontaires sont des engagements non exigés par la loi, que des entreprises, des associations et d’autres organisations prennent volontairement afin d’exercer une influence ou un contrôle sur le comportement, à leur avantage comme à l’avantage de leurs collectivités. Les codes et les engagements volontaires peuvent répondre aux besoins des consommateurs, des travailleurs et des citoyens, tout en aidant les entreprises à demeurer concurrentielles.

Le secteur bancaire a élaboré plusieurs codes volontaires visant à protéger les consommateurs et s’est engagé à les respecter.

• Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (2010)
  Ce code de conduite établit les principes des pratiques d’affaires liées à l’émission et à l’acceptation de cartes de paiement ainsi qu’aux opérations effectuées par les réseaux de cartes de paiement. Voici la liste des banques membres de l’ABC qui ont déclaré avoir adopté le Code : Banque Amex du Canada, Banque de l’Asie de l’Est (Canada), Banque Canadian Tire, Banque canadienne de l’Ouest, CIBC, Banque Habib canadienne, Banque HSBC Canada, Banque J.P. Morgan Canada, Banque Laurentienne du Canada, Banque Manuvie du Canada, Banque Nationale du Canada, Banque Nationale de l’Inde, Banque Scotia, BMO Groupe Financier, Capital One Bank (Canada Branch), Citibanque Canada, Groupe Banque TD, RBC Groupe financier, Services financiers Choix du Président.
  
• Retenue de fonds (2007)
  Engagement volontaire – Réduction des périodes de retenue de fonds
• Paiements en ligne (2005)
  Responsabilités des consommateurs et du secteur bancaire à l’égard de l’utilisation des systèmes de paiement en ligne au Canada.
• Code de pratique canadien des services de cartes de débit (1992, révision 2004)
  Pratiques sectorielles et responsabilités des consommateurs et de l’industrie liées aux cartes de débit.
• Lignes directrices applicables au transfert d'un régime enregistré (1992)
  À quoi s’attendre et où obtenir de l’aide au moment de transférer un régime d’épargne enregistré (RER) d’une institution financière à une autre.
• Code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées (2003)
  Souligne les normes bancaires applicables aux employés des succursales offrant de l'assurance-crédit, de l'assurance- voyage et de l'assurance-accident aux particuliers, en ce qui a trait à la formation, à la divulgation d'information, aux pratiques promotionnelles, à la protection des renseignements personnels et au règlement des plaintes des clients.
• Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : le cadre canadien (1999)
  Guide visant à protéger les clients qui effectuent des transactions en ligne. Il a été conçu à partir des commentaires de l’industrie, du gouvernement et de groupes de consommateurs.
• Model Modèle de code de conduite sur les relations des banques avec les petites et moyennes entreprises (1994)
  Modèle de code de conduite en ce qui a trait aux relations des banques avec les petites et moyennes entreprises. Ses éléments clés sont intégrés aux codes de conduite de chaque banque.
• Engagement de l’ABC en matière de lisibilité des documents hypothécaires (2000)
  Engagement des banques canadiennes en matière de lisibilité des documents hypothécaires à l'habitation.
• Engagement relatif aux services non sollicités (2002)
  Six banques canadiennes fournissent aux consommateurs une garantie reliée au marketing et à la fourniture d’un nouveau service non sollicité ainsi qu’à la fourniture d’un service modifiant ou remplaçant un service existant.