La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États-Unis –Renseignements à l'intention des clients

Recueillis par l'Association des banquiers canadiens, l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, l'Institut des fonds d'investissement du Canada et l'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières, les renseignements suivants sont offerts aux clients des institutions financières canadiennes dans le but de les aider à comprendre comment la FATCA pourrait les affecter. Si vous avez besoin de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre institution financière ou votre conseiller fiscal.

Qu’est-ce que la FATCA?

La FATCA est une loi adoptée aux États-Unis en 2010. Cette loi est destinée à prévenir le recours par des « personnes des É.-U. » à des comptes détenus à l’étranger afin de commettre des fraudes fiscales. À compter de 2013, les institutions financières non américaines devront conclure des conventions avec les autorités fiscales américaines (IRS) en vue de communiquer à l’IRS toute information pertinente au sujet des comptes financiers détenus par un client identifié comme étant une personne des É.-U. Toute institution financière non américaine qui ne conclut pas une telle entente avec l’IRS se verra imposer une retenue fiscale de 30 % sur les revenus de source américaine¹ (et sur certains paiements de source non américaine) versés à cette institution financière et à ses clients concernés.

Bien que la loi ait été adoptée, les règlements qui visent les modalités d’application de la FATCA et les mesures spécifiques que devront prendre les institutions financières n’ont pas encore été mis au point. L’IRS envisage de parachever ces règlements d’ici l’été 2012. Par conséquent, les renseignements présentés ici pourront changer et ils seront mis à jour s’il y a lieu.

Qu’est-ce qu’une personne des É.-U.?

Selon la législation fiscale américaine, est considéré comme une « personne des É.-U. » :

• tout citoyen des États-Unis (notamment une personne née aux É.-U. qui réside au Canada ou dans un autre pays et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine);
• tout résident permanent des États-Unis (titulaire de la carte verte américaine).

Vous pouvez également être considéré comme une personne des É.-U. si vous passez chaque année une période suffisamment longue aux États-Unis. Par exemple, certains retraités migrateurs canadiens pourraient être considérés comme des personnes des É.-U. sur le plan fiscal. En cas de doute, veuillez communiquer avec votre conseiller fiscal.

Les sociétés, les successions et les fiducies américaines sont aussi considérées comme des personnes des É.-U.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les personnes des É.-U. et leurs obligations fiscales américaines, veuillez consulter le site Web de l’IRS à l’adresse suivante :
http://www.irs.gov/businesses/small/international/article/0,,id=96395,00.html
http://www.irs.gov/businesses/small/international/index.html

Je ne suis pas une personne des É.-U. Quelle incidence la FATCA aura-t-elle sur moi?

Les Canadiens, dans leur majorité, ne sont pas considérés comme des personnes des É.-U. et ne sont donc pas concernés par la FATCA.

Si vous ouvrez un nouveau compte ou en avez déjà un et que votre institution financière a une raison de croire que le statut de personne des É.-U. s’applique à vous, elle pourra vous demander de lui fournir des preuves que vous ne l’êtes pas.

Si vous ne fournissez pas ces renseignements, votre institution financière devra tout au moins effectuer une retenue fiscale de 30 % sur tous les paiements de source américaine¹ que vous recevrez et remettre les sommes retenues à l’IRS.

Je suis une personne des É.-U. Quelle incidence la FATCA aura-t-elle sur moi?

Si vous êtes une personne des É.-U., votre institution financière pourra vous demander de remplir le formulaire W-9 de l’IRS (Request for Taxpayer Identification Number and Certification) qu’elle conservera au dossier. Également, elle pourra vous demander de lui fournir une autorisation pour transmettre à l’IRS des renseignements personnels et sur votre compte.

Si vous ne remplissez pas le formulaire W-9 ou ne fournissez pas l’autorisation à votre institution financière de communiquer les renseignements pertinents à l’IRS, votre institution financière pourrait refuser de vous ouvrir un nouveau compte ou se retrouver dans l’obligation de fermer vos comptes existants. Sinon, elle devra effectuer une retenue fiscale de 30 % sur tous les paiements de source américaine¹ que vous recevrez et remettre les sommes retenues à l’IRS.

La FATCA s’applique-t-elle à d’autres types de comptes, tels que l'assurance vie et les comptes d’entreprise?

Oui, la FATCA s’applique à toute sorte de comptes, y compris l'assurance vie² et les comptes non personnels. Par exemple, les titulaires de comptes d’entreprise pourraient être tenus de fournir des renseignements et des documents supplémentaires pour se conformer à la FATCA. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour obtenir des précisions sur l’incidence que la FATCA pourrait avoir sur votre entreprise.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la FATCA, veuillez consulter le site Web de l’IRS à l’adresse suivante :
http://www.irs.gov/businesses/corporations/article/0,,id=236667,00.html

Les présents renseignements sont fournis à titre informatif seulement; ils ne constituent pas une analyse exhaustive de l’ensemble des dispositions de la FATCA. Ils ne doivent pas être considérés comme des conseils de nature juridique ou financière. Nous vous recommandons de consulter votre conseiller financier ou votre conseiller fiscal pour mieux comprendre l’incidence de la FATCA sur vous et sur votre entreprise. Les renseignements contenus dans le présent communiqué étaient exacts en date du 1er décembre 2011.

^{1 Ceci comprend le produit brut de la vente ou de l’arrivée à échéance de titres américains.
2 L'IRS et le département du Trésor ont indiqué que les « comptes » comprendront les polices d'assurance vie donnant droit à une valeur de rachat et les contrats de rente.}