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Accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis au sujet de la FATCA (Accord)

Dernière modification 20 juillet 2015

Renseignements destinés aux clients des banques

Les renseignements suivants sont destinés à aider les clients des institutions financières à comprendre quels effets l’accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis au sujet de la FATCA aurait sur eux.

Qu’est-ce que la FATCA?

La FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi qui a été adoptée aux États-Unis en 2010. Cette loi est destinée à déceler les « personnes des États-Unis » qui ont recours à des comptes étrangers pour éviter le paiement de l’impôt américain. En vertu de la FATCA, les institutions financières non américaines doivent communiquer au fisc américain (IRS) toute information pertinente au sujet des comptes financiers détenus par un client identifié comme étant une personne des États-Unis. Dans le cas où une institution financière non américaine ne se conforme pas à la FATCA, l’IRS pourra imposer une retenue d’impôt de 30 % sur les paiements de sources américaines versés à cette institution financière ou à ses clients.

Qu’est-ce que l’accord intergouvernemental?

Le 5 février 2014, le gouvernement canadien a annoncé la signature d’un Accord intergouvernemental avec le gouvernement des États Unis en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis actuellement en vigueur. Les exigences de l’Accord sont reflétées dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Ainsi, les institutions financières au Canada n’ont pas à se conformer aux exigences de la FATCA.

Aux termes de l’Accord, les institutions financières canadiennes remettent à l’Agence du revenu du Canada (ARC), plutôt que directement à l’IRS, les renseignements pertinents sur les comptes détenus par des personnes des É.-U. au Canada. L’ARC communiquera par la suite ces renseignements à l’IRS conformément aux dispositions de la convention sur l’information fiscale déjà signée par les deux pays. La retenue d’impôt de 30 % prévue par la FATCA ne s’applique plus aux clients de détail des institutions financières canadiennes. L’ARC a publié des directives techniques détaillées que les institutions financières devront suivre pour les aider à se conformer aux obligations de déclaration en vertu de l’Accord. Conformément à ces exigences, on pourrait demander aux clients des institutions financières au Canada d’attester ou d’expliciter leur situation fiscale aux É.-U.

Conformément aux dispositions de l’Accord, les institutions financières au Canada ont commencé à appliquer les procédures de diligence raisonnable le 1er juillet 2014. Les déclarations par les institutions financières à l’ARC ainsi que l’échange de renseignements ont commencé le 1er juillet 2015.

De plus amples renseignements au sujet de l’Accord se trouvent sur le site de Finances Canada et de l’Agence du revenu du Canada :

www.fin.gc.ca/n14/14-018-fra.asp

www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/nhncdrprtng/menu-fra.html

Qu’est-ce qu’une personne des États-Unis?

Selon la législation fiscale américaine, sont considérés comme une « personne des É.-U. » :

  • tout citoyen des États-Unis (notamment une personne née aux États-Unis qui réside au Canada ou dans un autre pays et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine);
  • tout résident légal des États-Unis (notamment un titulaire de la carte verte américaine); et
  • tout résident permanent des États-Unis.

Vous pouvez également être considéré comme une personne des É.-U. si vous passez chaque année une période suffisamment longue aux États-Unis. En cas de doute, veuillez communiquer avec votre conseiller fiscal.

Les sociétés, les successions et les fiducies américaines pourraient aussi être considérées comme des personnes des É.-U.

Les personnes des États-Unis sont tenues généralement de faire une déclaration de revenus annuelle et de soumettre d’autres renseignements auprès du gouvernement américain.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les obligations fiscales américaines, veuillez consulter le site Web de l’IRS à l’adresse suivante :

www.irs.gov/Individuals/International-Taxpayers/U.S.-Citizens-and-Resident-Aliens-Abroad

Comment les banques déterminent-elles quels comptes feront l’objet d’une déclaration à l’ARC?

Selon les dispositions de l’Accord, les banques doivent passer en revue tous les comptes, nouveaux et anciens, à la recherche d’indices montrant que le titulaire peut être une personne des États-Unis. Ces indices comprennent, entre autres, les pièces d’identité utilisées pour ouvrir le compte ou une adresse aux États-Unis associée au compte. Votre institution financière pourra vous demandera d’attester que vous n’êtes pas une personne des États-Unis, en fournissant des documents additionnels. Selon le cas, si les documents ainsi demandés n’ont pas été soumis, votre institution financière pourra se trouver dans l’obligation de fournir les renseignements sur votre compte à l’ARC qui les communiquerait à l’IRS.

Pour de plus amples renseignements sur les obligations des institutions financières aux termes de l’Accord, consultez le site Web de l’ARC :

www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/nhncdrprtng/ndvdls-fra.html

http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/nhncdrprtng/gdnc-fra.pdf 

Je ne suis pas une personne des États-Unis

Je ne suis pas une personne des États-Unis. Qu’implique cet Accord dans mon cas?

Les Canadiens, dans leur majorité, ne sont pas considérés comme des personnes des É.-U. et ne sont donc guère concernés par l’Accord. Si vous détenez déjà un compte, ou si vous en ouvrez un nouveau, et qu'il y a des raisons de croire que le statut de personne des É.-U. s’applique à vous, votre institution financière pourra vous demander de lui fournir des preuves que vous n’êtes pas une personne des É.-U.
Si vous ne fournissez pas ces renseignements, votre institution financière sera dans l’obligation, aux termes des lois canadiennes, de transmettre les renseignements sur vos comptes à l’ARC.

Dois-je présenter mon passeport au moment d’ouvrir un compte bancaire?

Non, conformément à l’Accord et aux lois du Canada, une preuve de citoyenneté n’est pas exigée pour ouvrir un compte. La plupart des Canadiens peuvent continuer à ouvrir un compte auprès d’une institution financière comme ils l’ont toujours fait. Toutefois, si dans un compte existant ou un nouveau compte il y a des indications que vous êtes une personne des États-Unis, la banque pourra vous demander au client d’attester qu’il n’est pas une personne des États-Unis aux fins fiscales.

Qu’en est-il des titulaires actuels de comptes bancaires? Que doivent-ils faire?

Dans la plupart des cas, rien. L’Accord prévoit un examen de la part des banques de tous les renseignements de leurs clients. S’il n’y a rien qui indique que le client pourrait être une personne des États-Unis, aucune mesure ne sera prise.

Je suis une personne des États-Unis

Je suis une personne des États-Unis. Qu’implique cet Accord dans mon cas?

Si vous êtes une personne des É.-U., votre institution financière sera dans l’obligation de communiquer à l’ARC les renseignements pertinents à votre sujet et au sujet du compte. Les renseignements ainsi transmis comprendraient le nom et l’adresse des titulaires ainsi que certains renseignements financiers sur le compte.

De plus amples renseignements à ce sujet se trouvent sur le site Web de l’ARC :

www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/nhncdrprtng/fq-fra.html

L’Accord s’applique-t-il aux comptes commerciaux ou seulement aux comptes individuels?

Les institutions financières sont tenues de vérifier si les entreprises titulaires de comptes commerciaux, nouveaux ou existants, sont des entités américaines, ou si des entités non américaines dans lesquelles des résidents ou des citoyens des États-Unis détiennent des parts. Les institutions financières pourront se fier à des renseignements qu’elles détiennent déjà ou qui sont d’ordre public, comme elles pourront demander aux titulaires d’attester que l’entreprise n’est pas soumise aux obligations de déclaration de revenus aux États-Unis. Il se peut que les exigences diffèrent selon le type d’entreprise, donc l’institution financière cherchera également à obtenir cette information.

De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web de l’IRS (en anglais seulement) :

www.irs.gov/Individuals/International-Taxpayers/Classification-of-Taxpayers-for-U.S.-Tax-Purposes

L’ARC offre également des renseignements à ce sujet :

http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/nhncdrprtng/ntts-fra.html

Les titulaires de comptes américains sont-ils traités différemment ou leurs comptes peuvent-ils être fermés?

Non. L’Accord a éliminé l’exigence prévue dans la FATCA de fermer les comptes de personnes des É-U. ou de leur refuser les services bancaires dans certaines circonstances.

Quels types de comptes financiers font l’objet d’une déclaration en vertu de l’Accord?

Au Canada, les institutions financières doivent déclarer la plupart des types de comptes détenus par des personnes des É.-U., notamment les comptes bancaires et de courtage, les contrats de rente et certains contrats d’assurance dotés d’une composante de placement ou d’épargne.

Les institutions financières doivent-elles communiquer des renseignements au sujet des régimes enregistrés?

Les régimes enregistrés suivants sont exempts de l’exigence de déclaration :

  • Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
  • Compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
  • Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
  • Régime de pension agréé (RPA)
  • Fonds enregistré d’épargne-retraite (FEER)
  • Régime de pension agréé collectif (RPAC)
  • Régime enregistré d’épargne-études (REEE)
  • Compte agri-investissement
  • Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)

Notez, toutefois, que le titulaire d’un des comptes précités devra quand même déclarer les revenus qui en découlent dans sa déclaration de revenus annuelle américaine, lorsqu’il y a lieu.

Quelles nouvelles obligations fiscales cet Accord impose-t-il sur les personnes des É.-U.?

Aucune. L’Accord concerne uniquement l’échange de renseignements aux fins fiscales, sans modifier les obligations fiscales qu’ont déjà les personnes des États-Unis. Les États-Unis et l’Érythrée sont les seuls deux pays au monde où l’imposition se fait selon la citoyenneté et non selon la résidence. La plupart des autres pays, dont le Canada, suivent un système d’imposition selon la résidence et non la citoyenneté. Or, aux fins de la déclaration de revenus, tous les citoyens des États-Unis sont considérés comme résidant aux É.-U., peu importe où ils résident effectivement, et doivent donc faire une déclaration de revenus auprès du gouvernement américain. Généralement, ces personnes reçoivent du crédit pour l’impôt payé dans leur pays de résidence, ce qui fait que de nombreux Américains vivant au Canada finissent par ne rien payer au fisc américain. Ceci dit, tous doivent faire une déclaration de revenus annuelle à l’IRS. Toute personne des
É.-U. devra consulter son conseiller fiscal afin de déterminer ses obligations en matière de déclaration de revenus au gouvernement américain.

Toutes les institutions financières au Canada doivent-elles se conformer à l’Accord?

L’Accord fait partie des dispositions fiscales canadiennes et toutes les institutions financières, notamment les banques, les coopératives de crédit, les firmes de courtage, les compagnies d’assurance et les sociétés de fonds communs de placement, doivent se conformer aux nouvelles dispositions législatives. Des exigences moins élevées s’appliquent à certaines catégories d’institutions financières de plus petite taille et aux institutions qui desservent des clients locaux ou uniquement émettent des cartes de crédit. Les institutions financières de très petite taille, c.-à-d. celles dont les actifs totalisent moins de 175 millions de dollars, sont exemptées de ces exigences.

Les banques du Canada sont-elles en faveur de l’Accord?

Nous comprenons que le gouvernement américain essaie de réduire l’évasion fiscale, mais nous avons toujours pensé que la FATCA n’est pas le bon moyen pour s’y prendre et nous nous y sommes publiquement opposés. Toutefois, étant donné que le gouvernement américain n’a aucunement l’intention d’abroger la FATCA, l’ABC croit que la signature de cet Accord est la meilleure solution dans ces circonstances.

Pourquoi les gouvernements partagent-ils des renseignements au sujet des citoyens?

Le partage des renseignements fiscaux n’est rien de nouveau et fait de plus en plus partie de la nouvelle réalité mondiale. Les membres du G20 ont affirmé publiquement que la meilleure méthode de lutte internationale contre l’évasion fiscale était le recours plus élargi au partage de renseignements fiscaux. À la demande du G20, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a donc élaboré « une norme internationale unique d’échange automatique de renseignements ». La norme commune en matière de déclaration a été publiée en février 2014. Aux termes de cette norme, le Canada s’est engagé à procéder à l’échange de renseignements fiscaux avec d’autres pays à compter de septembre 2018. Le gouvernement canadien devrait entamer en 2015 l’élaboration d’une loi et de lignes directrices en lien avec la norme commune. 

Le Canada et les États-Unis ont déjà conclu une convention d’échange de renseignements fiscaux en vertu de laquelle les autorités canadiennes fournissent aux autorités américaines des renseignements sur le revenu imposable gagné au Canada par des résidents américains, et vice versa. Le présent Accord élargira la portée de ces échanges aux contribuables américains qui résident au Canada.


Les présents renseignements sont fournis à titre informatif seulement; ils ne constituent pas une analyse exhaustive de l’ensemble des dispositions de l’Accord. Ils ne doivent pas être considérés comme des conseils de nature juridique ou financière. Nous vous recommandons de consulter votre conseiller financier ou votre conseiller fiscal pour mieux comprendre l’incidence de l’Accord sur vous et sur votre entreprise. Les renseignements contenus dans le présent communiqué étaient exacts en juillet 2015.

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