Merci de me donner l’occasion aujourd’hui de m’adresser au Comité dans le cadre du projet de loi C-97, plus précisément la section 2 de la partie 4 de ce projet de loi, soit les dispositions portant sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT).

Je m’appelle Sandy Stephens, je suis avocate en chef adjointe à l’Association des banquiers canadiens. L’ABC est la voix de plus de 60 banques canadiennes et étrangères qui contribuent à l’essor et à la prospérité économiques du pays. L’Association préconise l’adoption de politiques publiques favorisant le maintien d’un système bancaire solide et dynamique, capable d’aider les Canadiens à atteindre leurs objectifs financiers.

Le secteur bancaire est entièrement résolu à lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Les banques du Canada prennent très au sérieux leurs responsabilités en vertu du régime LRPC/FAT, travaillant de concert avec le ministère des Finances, le CANAFE, les forces de l’ordre et les organismes de réglementation prudentielle.

Également, le secteur bancaire appuie sans réserve les récentes actions du gouvernement dans ce sens, ainsi que ses initiatives soutenues pour raffermir le régime LRPC/FAT, notamment les mesures suivantes annoncées dans le budget de 2019 :

• Augmenter le financement de la police et du CANAFE afin de renforcer leur capacité opérationnelle et d’enquête.
• Créer l'Équipe d'action, de coordination et d'exécution de la loi pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité.
• Élargir les projets de partenariat public-privé en vue d’améliorer l’efficacité globale du régime LRPC/FAT.

En ce qui a trait aux dispositions en matière de LRPC/FAT contenues dans le projet de loi C-97, nous sommes entièrement en faveur d’une plus grande transparence de la propriété effective, amenée notamment par les modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions qui permettront aux autorités fiscales d’accéder plus facilement aux renseignements sur la propriété effective que les sociétés devront conserver en vertu de cette loi. Le secteur bancaire sera heureux de participer à la deuxième phase de ce projet, où seront examinées les diverses possibilités de registre. Sur ce point, nous sommes d’avis que les entités déclarantes devront avoir accès à tout registre qui sera développé.

De plus, le secteur bancaire appuie l’ajout au paragraphe 462.31(a) du Code criminel de l’élément d’insouciance à l’égard de l’infraction de recyclage des produits de la criminalité. Les banques consacrent des ressources considérables pour répondre aux obligations de déclaration dans le cadre du régime LRPC/FAT. Nous sommes favorables aux dispositions qui permettent davantage d’enquêtes et de poursuites en matière de blanchiment d’argent. Cette modification au Code criminel fera que ceux qui pratiquent le recyclage des produits de la criminalité, et se distancent des organisations criminelles et de leurs infractions principales pour se protéger, ne puissent plus échapper aux poursuites.

À la suite des recommandations qui seront faites par ce Comité, nous resterons à la disposition du gouvernement pour collaborer à l’examen des divers mécanismes et modèles pouvant favoriser le partage de renseignements entre les secteurs public et privé, ainsi qu’entre les nombreux intervenants du secteur privé. Il va sans dire qu’un meilleur partage des renseignements favorise une perturbation plus ciblée des activités illégales et améliore l’efficacité du régime.

À cet effet, il importe de noter que nous appuyons fermement la récente recommandation du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes, visant la modification de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Si appliquée, cette recommandation permettra aux institutions financières de partager des renseignements dans des cas autres que la fraude financière, par exemple dans des cas de recyclage des produits de la criminalité ou de financement d’activités terroristes, ce qui raffermira le régime LRPC/FAT dans son ensemble. Parallèlement, nous sommes conscients que toute mesure adoptée en vue d’améliorer le partage des renseignements doit être contrebalancée par les considérations liées à la vie privée.

Les changements dans le projet de loi C-97 représentent des améliorations au régime LRPC/FAT du Canada. Le rôle central des banques dans la mise en œuvre du régime leur donne une expérience pratique ainsi qu’une bonne idée des composantes du régime qui peuvent être améliorées avec le temps en vue de lutter efficacement contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Grâce à la communication ouverte que le secteur bancaire maintient avec les agences gouvernementales et les organismes de réglementation, nous serons heureux de pouvoir mettre à contribution notre expérience pratique dans d’autres domaines pour raffermir davantage le régime. Par exemple, l’adoption d’une approche pour le régime basée davantage sur le risque – encourager les entités déclarantes à se centrer sur les typlogies du risque et sur les consommateurs qui présentent des risques évidents de recyclage des produits de la criminalité et de financement d’activités terroristes – permettra aux banques et aux autres intervenants de répartir efficacement leurs ressources, ce qui produira de meilleurs résultats.

En conclusion, les banques demeurent engagées dans la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes, et elles poursuivront leur collaboration efficace avec le gouvernement fédéral. Merci pour votre temps. Je peux répondre maintenant à toute question que vous avez.