Recommandations de l’ABC au gouvernement fédéral:

1. Productivité et réforme fiscale

• Annuler l’impôt sur les institutions financières (IF) et le dividende pour la relance du Canada afin de donner aux investisseurs et au secteur bancaire l’assurance que le Canada est déterminé à attirer les investissements.
• Entreprendre un examen complet du système fiscal canadien en vue d’améliorer la productivité de la main‑d’œuvre, de répondre aux besoins d’une économie canadienne en évolution, de veiller à ce que le Canada puisse compétitionner au niveau international et de renouer avec la neutralité fiscale. Les impôts qui s’appliquent exclusivement aux banques réduisent la capacité du secteur d’avoir un impact positif sur la productivité au Canada.

2. Réglementation des pratiques du marché pour les fournisseurs de services de paiement non réglementés ou sous‑réglementés

• Développer un modèle de normes pour la protection des consommateurs de produits financiers qui s’applique aux fournisseurs de services de paiement non réglementés ou sous réglementés, comme les plateformes de commerce électronique et les entités similaires. Travailler à l’adoption de ces normes par les provinces. Autant que possible, les normes doivent refléter les règlements pertinents de l’ACFC auxquels les IFF doivent adhérer.

3. Accessibilité du logement

• Rectifier le déséquilibre entre l’offre et la demande qui a mené à la crise du logement. Atteindre une meilleure coordination des politiques par l’intermédiaire d’un forum regroupant les participants pertinents, dont les représentants en charge des dossiers du logement et de l’immigration du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial et des municipalités, ainsi que les représentants de l’industrie de la construction et des groupes d’intérêt.

4. Crime financier et fraude

• Établir, mettre en œuvre et entretenir un registre fédéral pancanadien complet des propriétés effectives qui contiendraient des renseignements sur les sociétés sous réglementation fédérale et provinciale, ainsi que d’autres arrangements légaux (partenariats, fiducies, associations, etc.).
• Veiller à ce que les modifications législatives permettent de cibler les ressources et les activités dans les domaines à risques élevés, et facilitent la collaboration et le partage légal d’information entre les institutions financières, ainsi que leur transmission de la part de CANAFE et des forces de l’ordre aux institutions financières.
• Allouer des fonds additionnels à des organisations comme le Centre canadien pour la cybersécurité du gouvernement fédéral afin de mieux sensibiliser les particuliers à la cybersécurité et d’augmenter la collaboration entre les secteurs.

5. Transition à la carboneutralité

• Promouvoir un processus national, ou des processus harmonisés, en vue de répondre aux objectifs climatiques du Canada, tout en améliorant la productivité et la croissance économique.

Introduction

L’ABC est reconnaissante pour cette occasion de contribuer aux consultations fédérales sur le budget de 2024.

L’ABC est la voix de plus de 60 banques canadiennes et étrangères actives au Canada et de leurs employés. L’ABC préconise l’adoption de politiques publiques efficaces qui contribuent à un système bancaire solide, favorable à tous. Nous soutenons la littératie financière pour aider les Canadiennes et les Canadiens à prendre des décisions financières éclairées. Également, nous collaborons avec les banques et les organismes d’application de la loi pour contribuer à la protection les clients contre la criminalité financière et pour sensibiliser à la fraude. Un système bancaire sain est essentiel à la gestion des finances des ménages, à la stimulation de la croissance des petites entreprises et à la promotion de l’économie canadienne à l’échelle internationale. Dans ce mémoire, le secteur bancaire présente son point de vue et ses recommandations qui visent à soutenir des collectivités dynamiques et une croissance économique propre et durable, sur des thèmes d’intérêt pour le Comité.

Les détails sur les questions suivantes appuient nos recommandations.

Secteur bancaire et économie canadienne

Le secteur bancaire canadien soutient depuis longtemps l’économie du pays.

Certaines contributions du secteur bancaire

• Environ 70 milliards de dollars (ou 3,6 %) au PIB du Canada en 2022
• Près de 18 milliards de dollars en impôts en 2022
• Des dividendes de 26 milliards de dollars versés en 2022 aux aînés, aux familles, aux caisses de retraite, aux organismes de bienfaisance et aux fonds de dotation
• Autour de 115 milliards de dollars en investissements dans la technologie au Canada au cours de la dernière décennie
• Un réseau de 5 600 succursales au pays offrant des services bancaires accessibles, abordables et concurrentiels.

Le secteur bancaire emploie près de 300 000 personnes à l’échelle du pays, une main‑d’œuvre inclusive et axée sur le talent qui comprend environ 55 % de femmes et 40 % de personnes qui s’identifient comme membres d’une minorité visible. Également, les banques investissent des efforts particuliers en vue d’accroître la représentation des communautés autochtones et des personnes en état de handicap.

Les banques jouent un rôle important dans l’écosystème financier et commercial. Selon les statistiques de l’ABC, à la fin de 2022, les banques canadiennes avaient accordé au total plus de 1,5 billion de dollars en prêts hypothécaires résidentiels et autorisé 1,7 billion de dollars en crédits aux entreprises, dont 278 milliards ont été alloués à de petites entreprises. Grâce à la forte concurrence, les petites entreprises canadiennes sont bien servies par le secteur financier. En fait, en 2021, 94 % des demandes de financement par emprunt des petites entreprises ont été approuvées. Le taux d’approbation de la dette a été constamment supérieur à 81 % depuis 2010.

Productivité et réforme fiscale

Le taux de productivité au Canada compte parmi les plus faibles du G7. Les investissements dans les domaines favorables à la productivité, comme la propriété intellectuelle¹, la technologie de l’information ainsi que la machinerie et l’équipement, se font à une vitesse deux fois moins élevée qu’aux États Unis². En raison de cette atonie dans la productivité, d’ici 40 ans, le Canada aurait l'économie la moins performante des pays avancés³.

Nous sommes d’avis que la productivité future du Canada peut être améliorée grâce à une refonte du régime fiscal inefficace qui fausse les décisions relatives au capital et nuit à la productivité⁴. Un régime fiscal efficace incorporera des taux relativement plus faibles sur une base plus large afin de maintenir le niveau de recettes publiques et d’encourager la croissance et l’innovation. Parallèlement, les investisseurs, les épargnants et les employés seront en mesure de prendre des décisions fondées sur le mérite économique plutôt que sur des considérations fiscales.

De plus, un régime fiscal efficace est neutre et ne fait aucune distinction selon le type d’actif ou d’entreprise. L’OCDE a déclaré que la création d’avantages fiscaux pour des activités particulières détourne généralement les ressources destinées aux secteurs essentiels à la productivité et à la croissance économique⁵.

Récemment, le gouvernement fédéral a spécifiquement ciblé le secteur bancaire avec l’impôt sur les institutions financières et le dividende pour la relance du Canada. Une forte imposition du secteur bancaire freinera les investissements étrangers, ce qui minera la capacité des banques d’attirer le capital nécessaire à l’accroissement de la productivité.

Ceci mènera à une réduction du capital mis à la disposition des entreprises canadiennes et finira par restreindre les investissements dans l’innovation et la croissance économique. En outre, une telle situation compromettra les décisions financières de millions de personnes au Canada qui, directement ou indirectement, placent dans les actions des banques leurs argent destiné aux études, à une mise de fonds, à des projets d’investissement ou à la retraite.

Réglementation des pratiques du marché des fournisseurs de services de paiement non réglementés et sous réglementés

L’écosystème financier continue d’évoluer rapidement avec l’arrivée massive d’entités non traditionnelles sur le marché canadien. Dans le seul domaine des paiements, on retrouve plus de 2 500 fournisseurs de services de paiement (FSP)⁶. Lorsque les FSP seront supervisés par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, la confiance des consommateurs devra augmenter et le recours à ces entités s’accroître. Pour le moment, vu que les FSF ne sont pas réglementés, les personnes qui y ont recours s’exposent à de grands risques et à de potentiels préjudices. Ces risques commerciaux augmenteront à mesure que le recours aux entités non traditionnelles augmente.

Le G20 et l’OCDE ont reconnu que la protection des consommateurs de produits financiers nécessite un ensemble de principes mieux ciblés qu’une simple mesure de protection des consommateurs⁷. Ces principes visent à contrer des risques importants pour les consommateurs, qui comprennent sans s’y limiter :

• Des frais qui n’ont pas été correctement divulgués par un fournisseur
• L’inaccessibilité à leurs fonds détenus par un fournisseur
• La responsabilité injuste et ambiguë de transactions frauduleuses
• L’absence de recours sous forme, par exemple, d’un processus clair de traitement des plaintes

Ne pas traiter ces risques peut, entre autres, causer des pertes financières pour les consommateurs, saper la confiance des consommateurs dans le système financier dans son ensemble et causer des préjudices à d’autres participants du marché. Le potentiel impact disproportionné des FSP et autres entités non traditionnelles sur le mieux‑être des consommateurs de services financiers justifie la présence d’une norme spécifique pour protéger ces consommateurs.

Accessibilité du logement

Posséder une maison au Canada n’a jamais été aussi difficile. Selon la RBC, la capacité d’accéder à la propriété est à son niveau le plus bas jamais enregistré, les consommateurs devant y consacrer 63 % de leur revenu. La baisse du niveau de l’accessibilité à la propriété implique d’importantes répercussions sociétales et d’équité dont l’écho retentira pour des générations à venir, surtout avec le nombre de jeunes qui ne peuvent vraiment plus se permettre de devenir propriétaires. En effet, la crise du logement touche surtout les personnes à faible revenu.

Nous sommes d’avis que la crise du logement au Canada est due essentiellement à un déséquilibre permanent entre l’offre et la demande. Selon la SCHL, le Canada devra construire 3,5 millions de logements, en plus des chantiers en cours et prévus, afin de rétablir l’abordabilité du logement d’ici 2030. La crise du logement finira par éroder la compétitivité du Canada, car il est probable que les entreprises ne soient plus en mesure d’attirer des employés dans les centres urbains à coût élevé.

Ainsi, la seule solution viable pour améliorer l’abordabilité à long terme est d’accroître l’offre de logement, y compris la location. L’approbation des projets devrait se faire rapidement et des mesures doivent être adoptées pour accroître la densité d’occupation. Selon la Banque Scotia, le stock de logements sociaux représente 3,5 % du stock de logements total, l’un des taux les plus faibles de l’OCDE. À court terme, nous encourageons le gouvernement fédéral à accélérer la construction de logements sociaux pour répondre aux besoins croissants des citoyens les plus vulnérables.

Afin de rectifier le déséquilibre entre l’offre et la demande dans le secteur du logement et de traiter les divers problèmes, une meilleure coordination entre les niveaux de gouvernement s’impose. Le gouvernement fédéral devra établir un forum de discussion permanent pour les participants concernés, notamment tous les niveaux de gouvernement responsables de l’infrastructure, du logement et de l’immigration, les représentants de l’industrie de la construction et les groupes de défense.

Criminalité et fraude financières

Le secteur bancaire reconnaît le rôle clé qu’il joue dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes. Nous concentrons nos efforts sur le raffermissement global du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (LRPC) et le financement d’activités terroristes (LFAT) par les moyens suivants :

1. Élaboration d’une approche axée sur les risques et les priorités
2. Sensibilisation des organisations au partage des renseignements aux fins de la LRPC/LFAT
3. Garantie que le régime convient aux fins visées et correspond aux objectifs de la politique
4. Amélioration de la collaboration entre les participants des secteurs privé et public

Dorénavant, il est essentiel d’axer le contenu et la surveillance de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes sur les principaux secteurs de risques liés à la LRPC/LFAT. Ainsi, la réglementation sera simplifiée et les partenaires des secteurs public et privé pourront déployer des ressources de manière ciblée, ce qui augmentera la valeur des données sur la LRPC/LFAT rapportées aux forces de l’ordre.

Ces déclarations seront bonifiées par les changements législatifs proposés par l’ABC en vue de permettre un partage des informations entre organisations aux fins de la LRPC/LFAT. Plus précisément, permettre à des organisations comme les banques de communiquer certaines données contribuera à la découverte d’organisations criminelles obscures et de les déclarer au CANAFE. Ces déclarations ciblées devraient mener à la découverte d’activités criminelles complexes et à leur réduction.

Vu l’évolution rapide du système financier canadien, il est essentiel que les partenaires des secteurs public et privé collaborent étroitement. Un dialogue ouvert permettra de veiller à ce que les outils (p. ex., les registres fédéral et provinciaux des propriétés effectives) et les agences de supervision et d’application de la loi (p. ex., CANAFE et l’Agence canadienne des crimes financiers à venir) soient désignés et financés afin de mieux réduire le risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Une approche axée sur les résultats et dotée de paramètres clés donnera aux responsables de l'établissement des politiques une meilleure vue sur l’efficacité du régime ainsi que des données de référence destinées à mesurer le succès et à rajuster ces politiques.

Par ailleurs, les individus sont de plus en plus exposés à des cybermenaces avancées⁸. Nous recommandons une augmentation des investissements dans des organisations comme le Centre canadien pour la cybersécurité fédéral en vue de leur permettre d’augmenter l’intensité de leurs activités de sensibilisation, de collaboration intersectorielle et de raffermissement de la cyberrésilience du Canada.

Transition vers la carboneutralité

L’ABC félicite le gouvernement pour sa détermination à atteindre la carboneutralité d’ici 2050.

Le secteur financier est au centre d’une transition harmonieuse vers une économie sobre en carbone. En finançant la transition climatique, les banques aident le Canada à atteindre la carboneutralité et contribuent simultanément à répondre aux besoins énergétiques actuels de la société dans un contexte mondial instable.

Le Canada a besoin d’un processus national, ou de processus harmonisés, pour atteindre ses objectifs climatiques et pour améliorer la productivité et la croissance économique. La collaboration entre les entreprises, les gouvernements et les particuliers dans la réorganisation fondamentale de nos économies et de nos sociétés est essentielle à l’atteinte de ces objectifs. Les banques saisiront les opportunités afin de soutenir la production d’énergies propres, de contribuer à la croissance de notre économie et de réduire les émissions de carbone au Canada.

¹ OCDE, PIB par heure travaillée (indicateur) (information au 30 mai 2023).
² OCDE, OCDE Compendium des indicateurs de productivité 2023 (anglais)
³ BCBC, L'OCDE prévoit que le Canada sera la pire économie avancée au cours de la prochaine décennie… et des trois décennie subséquentes (anglais), décembre 2021
⁴ Fonds monétaire international, Faire plus avec moins (anglais), avril 2017
⁵ OCDE, Réformes fiscales et croissance économique (anglais) OECD Tax Policy Studies,2010
⁶ La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 6 : Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.
⁷ Conduite sur le marché et mesures de protection des consommateurs associées aux principes des produits financiers, tels que décrits dans G20/OECD High-Level Principles of Financial Consumer Protection
⁸ Selon le Centre antifraude du Canada (CAFC), en 2022, les victimes de fraude ont essuyé des pertes s’élevant à 530 millions de dollars, soit une hausse de 40 % sur 2021. On estime à seulement 5 % la proportion de victimes ayant fait un signalement.